Compte rendu CM du 07/10/2019 pages 7 à 10

Au regard du bilan 2009-2019 et du rapport de présentation du plan à venir, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) met l’accent sur plusieurs aspects : 

- Le département est soumis à un risque important de feux d’hiver - Le débroussaillement (installations, habitations et grands linéaires) est un élément clé du dispositif de 

prévention - La réglementation départementale revêt une grande importance pour limiter les risques de mise à feu 

et la propagation des feux - La gestion des équipements DFCI (entretien et sécurisation) est une problématique importante dans la 

prévention et la lutte contre les incendies de forêts 

Dans ce cadre, la DDTM identifie 4 axes majeurs d’actions à mettre en œuvre par les différents partenaires identifiés dans le plan dont les collectivités : 1. Connaître le risque, réduire la vulnérabilité et agir sur les causes de départ de feu 2. Aménager les massifs pour faciliter la prévention et la lutte 3. Organiser la surveillance et la lutte 4. Suivre l’application du PDPFCI Pour chacun de ces axes, un certain nombre d’actions sont identifiées en fixant notamment leurs objectifs, les mesures à développer et la désignation des acteurs concernés par leurs mises en œuvre. 

Ce projet de plan a reçu un avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les incendies de forêt, landes, maquis et garrigue de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité. Conformément à l’article R 133-8 du code forestier la commune peut formuler un avis sur ce plan, qui doit intervenir au plus tard le 31 octobre 2019. Aussi, Madame Elodie Loretz propose au conseil : 

1. De confirmer l’engagement de la commune dans toutes les actions qui sont actuellement conduites : 

• Le débroussaillement régulier des grands linéaires, 

• Le débroussaillage chez les particuliers d’Agriculture et Environnement, 

• La pratique du pâturage sur le massif du Macaron par le SIPPRISP, 

• La création et le soutien à l’installation d’exploitations agricoles, 

• La sensibilisation du public sur les risques d’incendies, 

• Le développement du dispositif jardin solidaire. 

2. D’approuver les orientations contenues dans le projet de PDPFCI qui affichent des ambitions élevées, tout en formulant les observations suivantes : 

• Les moyens financiers dégagés pour atteindre ces objectifs notamment les dotations en matériels et moyens humains de Force 06 méritent d’être revus à la hausse, alors qu’ils ont été diminués ces dernières années. Il en est de même pour l’ONF. 

• Pour l’obligation communale de débroussaillement en massif de classe 2 des grands linéaires de voirie communale sur 7 mètres, fixée par l’arrêté préfectoral n° 2014-452 du 10 juin 2014 : 

- Ramener de 7 à 4 mètres l’obligation de débroussaillement compte tenu de la topographie 

particulièrement difficile des terrains. - Retenir un affranchissement de l’obligation de débroussaillement par les communes pour les grands linéaires en zone Urbaine (Classé U dans le PLU approuvé), car il appartient aux propriétaires de débroussailler entièrement leur parcelle (Article 7 alinéa 3 – AP n° 2014-452). - Retenir un affranchissement de l’obligation de débroussaillement par les communes sur les propriétés privées classées en zone naturelle, dès lorsqu’il existe une délimitation physique de la parcelle, type clôture ou grillage. 

3. De préparer l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques des Incendies de Forêts (PPRIF) communal en mettant en œuvre l’élaboration d’un plan communal de débroussaillement. 

Monsieur le Maire remercie Madame Elodie Loretz pour cette présentation et ouvre la discussion. 

Monsieur Christophe Céragioli demande si une personne qui dispose d’un terrain clôturé en zone naturelle devra en assurer le débroussaillage. 

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Monsieur le Maire répond que pour ce qui est des propriétés privées, la commune n’a pas vocation à les entretenir. Il précise qu’il est question ici uniquement des bords de voirie. Le projet de PDPFCI tel qu’il est rédigé prévoit que la commune assure le débroussaillage de tous les linéaires de voirie sur une largeur de 7 mètres de part et d’autre. Techniquement cela est irréalisable et excessif en matière de moyens pour une voirie communale estimée de 45 à 50 km. Les services communaux ont défini ce qui pouvait être assuré dans de bonnes conditions. Ainsi avec les moyens mécanisables, 4 mètres peuvent être traités dans des conditions correctes. Au-delà c’est impossible techniquement compte tenue de la configuration géographique des voies. 

Madame Kareen Woignier souhaite que l’épareuse passe au début de l’été et non à la fin comme cela a été le cas au chemin du Baudaric avec un passage fin août cette année. 

Monsieur le Maire répond que l’épareuse passe, avec en complément la débroussailleuse et le souffleur, en début et en fin de saison. Il ne pense pas que la commune puisse faire mieux que ce qui a été réalisé cette année. Par ailleurs, il estime normal que les propriétaires assurent l’entretien des talus, lorsque leurs terrains sont riverains de voirie. 

Madame Kareen Woignier juge que, dans ce cas, la commune doit assurer l’entretien de ses terrains. 

Monsieur le Maire répond qu’elle s’y attache en donnant la priorité aux routes, d’autant plus que la commune n’oublie pas le risque d’incendie. L’existence de l’association Agriculture et Environnement unique en son genre dans le département en témoigne. Elle contribue à limiter grandement les départs de feux par le travail qu’elle effectue. 

Madame Kareen Woignier demande ce qui sera prévu dans le plan communal de débroussaillement. 

Monsieur le Maire indique que le PPRIF sera très contraignant et deviendra obligatoire. Il est proposé dans un premier temps d’élaborer un plan communal de débroussaillement moins contraignant et qui permet de se préparer à la mise en œuvre d’un PPRIF. 

En réponse à Monsieur Robert Pittin, Monsieur le Maire précise que ce plan sera élaboré après les élections municipales. 

Mises aux voix, les propositions sont adoptées à l’unanimité. 

Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz : approbation des nouveaux statuts Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur David Dongé qui expose que par délibération de son comité syndical du 20 juin 2019, le Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz (SDEG) a adopté la modification de ses statuts inchangés depuis 1957. Ces nouveaux statuts intègrent les évolutions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à l’organisation et au fonctionnement des syndicats de communes. Ils proposent également la mise en oeuvre de compétences optionnelles, conséquences notamment de l’intégration des évolutions réglementaires, qui sont : 

✓ La distribution publique de gaz naturel ✓ L’éclairage public (travaux et maintenance des installations) ✓ La maîtrise de l’énergie et des énergies renouvelables (la création et l’entretien de bornes de recharges pour véhicules électriques et hybrides, l’achat et la vente d’énergie, le développement d’énergies solaire, hydroélectrique, géothermique et éolienne) 

Conformément à l’article L 5211-20 du code général des collectivités territoriales, le conseil dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération du SDEG intervenue le 5 août dernier, pour se prononcer sur ces modifications statutaires. Monsieur David Dongé donne lecture des nouveaux statuts du SDEG et propose au conseil de les approuver. 

Mise aux voix, la proposition est adoptée à l’unanimité. 

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Mise en place de la vidéoverbalisation sur la commune Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Alain Alessio. Il expose que les habitants de la commune de Contes souffrent comme ceux de beaucoup d’autres communes de l’incivisme de certains automobilistes en matière de stationnement qui perturbe la libre circulation des piétons, notamment des personnes âgées, handicapées, des poussettes et des enfants. Depuis 2012 la commune a développé un système de vidéoprotection afin de prévenir et de lutter de manière efficace contre toute forme de délinquance et d’incivilité. Ce système s’est étoffé au fil des années. 

Afin de prévenir et de lutter de manière efficace contre toute forme de délinquance et d’incivilité, la commune envisage aujourd’hui la mise en place de la vidéoverbalisation qui viendra compléter ce dispositif. Elle consiste à utiliser les caméras de vidéoprotection afin de détecter certaines infractions et de les réprimer par l’élaboration d’un procès-verbal électronique. Considérant la restructuration de la place Jean Allardi destinée à la rendre à dominante piétonne tout en maintenant des stationnements proches des commerces et services sous forme d’arrêts minute côté entrée de la place à partir de la RD 15 et côté médiathèque, la vidéoverbalisation apparaît comme un moyen efficace de prévenir les infractions précitées. 

Pour ce faire, Monsieur Alain Alessio indique que quatre caméras seront implantées à proximité des stationnements affectés aux usagers des commerces et des services sous la forme d’arrêts minute. En cas d’infraction le procès-verbal sera réalisé à l’aide d’un procès-verbal électronique de la même manière que si l’agent se trouvait sur le terrain. Ce PVe sera transmis à l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) à Rennes qui identifie le propriétaire du véhicule et qui lui transmet l’avis de contravention. L’agents habilité à relever les contraventions est le garde champêtre. La constatation des infractions se fera avec discernement et uniquement lorsque la constitution de l’infraction ne laissera aucun doute possible. 

Monsieur Alain Alessio précise également que : 

- Une information sera diffusée aux habitants dans la Lettre du Paillon. - Une période d’essai de 15 jours sera observée durant laquelle seul des avertissements seront délivrés 

en cas de non respect des règles de stationnement. - L’obligation d’information d’une zone placée sous vidéoprotection telle que définie à l’article L251- 

3 du code de la sécurité intérieure est respectée. - L’absence d’avis d’information posé sur le pare-brise d’un véhicule en infraction ne constitue pas une 

cause de nullité de la procédure (article A37-15 du code de procédure pénale). 

Monsieur Alain Alessio propose au conseil d’approuver la procédure de vidéoverbalisation telle que présentée, d’autoriser le maire à signer tous les documents correspondants à ce projet et de lui donner tous pouvoirs pour poursuivre l’exécution de la présente délibération. 

Monsieur Robert Pittin demande quelles seront les conditions de traitement des images et si une pièce accessible uniquement aux personnes assermentées pour visionner les images sera aménagée à cet effet, afin de respecter les règles imposées par la CNIL. Il indique, par exemple, que l’accès à ces images n’est pas possible dans le bureau du maire puisque des personnes extérieures peuvent y pénétrer pour des rendez-vous. 

Monsieur Alain Alessio précise que les images seront visionnées dans le bureau du garde champêtre, seul habilité à y avoir accès et à délivrer les PVE. Quand des personnes auront dépassé la durée de stationnement autorisée, le garde champêtre recevra un SMS l’informant qu’une infraction vient de se produire. Il pourra visionner les images et dresser un PVE si nécessaire. Il précise que la consultation des images pourra intervenir en différé. 

Monsieur Robert Pittin estime que le visionnage de l’ensemble des images d’une journée nécessitera beaucoup de temps. Il s’agit d’un surcroit de travail pour le garde champêtre et l’embauche d’une personne supplémentaire sera peut-être nécessaire. 

Monsieur Alain Alessio répond que ce ne sont pas toutes les images qui seront consultées par le garde champêtre mais en priorité celles correspondant à des alertes d’infractions reçues par SMS. 

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Madame Kareen Woignier demande qui assurera le rôle du garde champêtre durant les week-ends et ses congés ou absences. 

Monsieur Alain Alessio indique que cela ne posera pas de difficultés dans la mesure où le garde pourra consulter les images plusieurs jours après la date de l’infraction. Cela est déjà le cas aujourd’hui avec les caméras de vidéoprotection. Quand il est signalé par exemple un problème, le garde consulte la tranche horaire correspondante pour prendre connaissance des faits. Il précise que depuis que la commune a installé des caméras mobiles pour lutter contre tout type d’incivilités, tel les dépôts sauvages d’encombrants, une diminution de ces pratiques a été constatée dans les lieux surveillés. 

Monsieur le Maire explique qu’à coté des 28 places arrêt minute de la place Allardi, la commune vient d’aménager un parking de 50 places gratuites qui fonctionne à merveille et permet de se retrouver à proximité des commerces. La place Allardi, ajoute-t-il, comptait 42 places de stationnement. Dorénavant les contois pourront en disposer de 76 et d’une centaine dès que l’aménagement de la place Allardi sera achevé. 

Mise aux voix, la proposition est adoptée à l’unanimité moins trois abstentions (Madame Kareen Woignier, Messieurs Robert Pittin et Jean-Marc Ferrero). 

Conventions : 

• Renouvellement de la convention avec l’association syndicale des propriétaires du lotissement du domaine du Castellar relative à l’utilisation et l’entretien de la voie principale desservant le lotissement Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 23 juin 2009, le conseil a décidé de passer une convention avec l’association syndicale des propriétaires du lotissement du domaine du Castellar relative à l’utilisation et l’entretien de la voie principale desservant le lotissement. Cette convention prévoit en contrepartie de l’autorisation donnée par l’association, d’utiliser cette voie privée comme voie publique, que la commune apporte des services qui sont notamment l’entretien des abords de la route et des écoulements des eaux pluviales. La commune s’était ainsi engagée à réaliser 5.000 euros HT annuel de travaux de voirie et à prendre en charge éventuellement des travaux plus importants en cas d’intempéries. Monsieur le Maire propose au conseil de renouveler pour 5 ans, avec reconduction tacite pour une même durée, cette convention arrivée à échéance le 14 septembre 2019 et de l’autoriser à la signer. Il donne lecture du nouveau projet de convention qui prévoit de porter à 6.000 euros HT l’engagement annuel ainsi que d’engager sur les budgets 2019 et 2020 des travaux de voirie ou autres notamment en matière d’éclairage public pour un montant de 36.000,00 euros HT. Cette somme constituant à la fois un solde des crédits non utilisés de 2009 à 2019 et une avance sur les engagements prévus dans la nouvelle convention. 

Madame Kareen Woignier demande la nature des travaux réalisés depuis 2009. 

Monsieur le Maire répond qu’en sus des travaux d’entretien réguliers de voirie et le remplacement des lampes d’éclairage public fournies par le lotissement, la commune est intervenue à la suite d’intempéries, sur des talus effondrés et a, par ailleurs, réalisé un écoulement d’eaux pluviales sur la partie haute du lotissement. 

Mise aux voix, la proposition est adoptée à l’unanimité. 

• Conventions avec Lafarge Holcim ciments Monsieur le Maire donne la parole à Madame Elodie Loretz. Elle expose que la commune dans le cadre des relations régulières et des échanges qu’elle entretient avec les responsables de l’entreprise Lafarge, a abouti à un accord sur deux projets de conventions qu’elle expose au conseil : 

- Gestion de déblais communaux : Par arrêté préfectoral du 14 avril 2017, la société Lafarge Holcim Ciments a été autorisée à réaménager sa carrière Pimian située sur le territoire de la commune de Contes avec les matériaux inertes en provenance de la région niçoise. Elle a également été autorisée à broyer les matériaux de démolition pour les réutiliser. Madame Elodie Loretz propose au conseil de passer une convention avec la société Lafarge pour lui permettre d’accueillir sans contrepartie financière, un volume annuel de 2.000 m3 de déblais inertes issus des chantiers 

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