Fonctionnement des organes délibérants Contes et Communauté de Commune du Pays des Paillons
Je vous prie de trouver, ci-joint, pour information concernant le fonctionnement des organes délibérants, les instructions du ministère de l’intérieur et du préfet suite à la loi d’urgence du 23 mars 2020.
En synthèse les dispositions impactant la commune de Contes sont les suivantes :
- L’entrée en fonction des conseillers municipaux élus au 1er tour est reportée.
- Cette entrée en fonction s’effectuera à une date prévue par décret, et au plus tard au mois de juin.
- En aucun cas le mandat des conseillers élus dès le 1er tour ne sera remis en cause, quand bien même un nouveau scrutin avec deux tours serait organisé pour les communes où le conseil municipal n’a pas été élu au 1er tour.
- Les conseillers municipaux n’exerceront aucune des prérogatives afférentes à leur mandat électif d’ici là.
- Les démissions éventuelles des nouveaux conseillers élus ne pourront prendre effet qu’à la date de leur entrée en fonction.
- Aucune élection municipale partielle ne pourra être organisée avant l’entrée en fonction des conseillers élus le 15 mars.
- Le mandat des conseillers municipaux en exercice avant le premier tour est prolongé jusqu’à l’entrée en fonction des conseillers municipaux élus le 15 mars.
- Le conseil municipal et autres assemblées constituées en exercice avant le premier tour continuent de délibérer de manière régulière.
- Les délégations de l’assemblée délibérante au maire sont prorogées.
- Les élus du 1er tour dont l’entrée en fonction est différée sont destinataires de la copie de l’ensemble des décisions prises sur el fondement de l’article L. 2122-22 du CGCT.
- Les délibérations relatives aux indemnités sont prorogées.
- Les mandats des représentants de la commune au sein d’organismes de droit privé ou public en exercice à la date du 1er tour est prorogé jusqu’à la désignation de leurs remplaçants par l’organe délibérant.
- Fonctionnement des organes délibérants :
- Pendant la durée de l’état d’urgence, le quorum nécessaire pour délibérer est abaissé au tiers des membres en exercice présent.
- Les membres de l’organe délibérant peuvent être porteurs de deux procurations.
- Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier peut être mis en œuvre, sauf pour les scrutins dont le caractère secret est obligatoire. Ce dispositif sera précisé par ordonnances.
- Communauté de communes :
- Un conseil municipal de la communauté de commune n’a pas été élu au complet au 1er tour le 15 mars.
- En conséquence, la réunion d’installation du nouveau conseil communautaire interviendra au plus tard le 3ème vendredi suivant la date du second tour qui aura lieu au plus tard, pour la commune concernée, en juin si la situation sanitaire le permet, ou à l’issu d’un nouveau scrutin à deux tours, si la situation sanitaire l’exige.
- Fonctionnement du conseil communautaire :
- Jusqu’à la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus au 1er tour, le conseil communautaire en fonction à la veille du 1er tour demeure.
- Entre cette date d’installation et l’installation du conseil communautaire après le deuxième tour, le conseil comprendra les élus du 1er tour et des anciens élus pour la commune dont le conseil n’a pas été élu au 1er tour. Les règles précises de constitution des conseils communautaires lors de cette phase transitoire seront précisées prochainement.
- Le président et les vice-présidents en exercice à la date fixée pour l’entrée en fonction des conseillers élus dès le 1er tour sont maintenus dans leurs fonctions.
- Les délégations consenties en application de l’art. L.5211-10 du CGCT et les délibérations prises en application de l’art. L. 5211-12 du CGCT, demeurent.