Interventions en Conseil municipal

Publié le par CONTES AVENIR

Mes Chers Amis,

Ma position politique est claire; l'Avenir de notre belle commune de Contes et la qualité de vie de ses habitants.  

Pour cela, depuis 2006, je suis à vos côtés. Outre nos rencontres, les Blogs de www.contes-avenir.fr au niveau municipal ou de www.paillons-passions.fr au niveau communautaire du Pays des Paillons sont là pour en témoigner.  

Vous pouvez constater que mes engagements sont tenus (commémorations, propositions, suivi des conseils municipaux, actions de terrain, etc...). Mon éthique n'est pas de critiquer mais de proposer et d'agir  sur le terrain.

Aujourd'hui parce que le candidat qui a refusé l'union (voir historique sur les articles datés et publiés) essaye de se démarquer, la liberté d'expression, sur son réseau social, laisse la place au mensonge et au dénigrement me concernant; ce n'est pas mon éthique politique.

Je n'ai pas l'habitude de m’occuper des états d’âmes de mes concurrents, préférant regarder devant, travailler et rassembler. La montée en puissance ces derniers mois de candidats absents ces dernières années est symptomatique de gesticulations stériles.

Exceptionnellement je fais une exception et j'espère que cela sera la dernière fois.

Un fait d'actualité est abusivement monté en épingle, afin de jeter le discrédit sur mon vote au sein du Conseil Municipal: La condamnation du citoyen Francis Tujague, Maire de Contes par ailleurs, à titre personnel, par le Tribunal de Grande Instance, dans le cadre de l'affaire "Fortoul".

L'objet de la Décision N°20130901 était la protection fonctionnelle de Monsieur Francis Tujague, Maire de la commune de Contes, dans le cadre du contentieux l'opposant à Monsieur Louis Fortoul.

Afin d'éclairer les habitants sur la réalité des débats et de la décision vous trouverez ci-dessous le déroulé.

Le Maire est sorti conformément à la règlementation. M. Alessio, 1er adjoint, présente l'objet et effectue la présentation et les commentaires. Il rappelle notamment que c'est le Maire Communiste Roger Carles  qui a initié les procédures et que Francis Tujague les a poursuivies.

Personne ne prend la parole... Je mets donc les pieds dans le plat et pose à plusieurs reprises les questions qu’une partie du village a sur les lèvres...

- Pourquoi une telle proposition?

- Le manque d'information concernant ce dossier : Pourquoi une condamnation à titre personnel dans ce dossier?

- le fait d'avoir à critiquer implicitement une décision de justice etc... etc...

J'ai été le seul pendant plusieurs minutes, à approfondir le dossier.

Monsieur Carles ne pouvant rester sans rien dire, a repris quelques une de mes questions en les habillant d'oripeaux. Mêmes échanges..., monsieur Jacky Piani lui a même rappelé, la condamnation à un an ferme, ce mois-ci, de monsieur Fortoul dans un autre dossier, (ce que je m'étais abstenu de faire afin de ne pas polluer les échanges).

Après les débats dans une salle pleine pour l'occasion, il a été confirmé que seule la protection fonctionnelle serait accordée au Maire et qu’en aucun cas il s'agissait du vote pour une prise en charge d'une protection à titre individuel dans le cadre d'une condamnation à titre personnel!

L'ensemble de ces points devant figurer au P.V. j'ai donc voté pour.

Il est normal qu’un élu, quel que soit son parti, même s'il s'agît de mon concurrent, soit protégé dans le cadre de son mandat, ce n’est pas normal qu’il le soit dans le cas d’un délit à titre personnel.

Monsieur Carles transfigurant la réalité, se permet de téléphoner à mes amis Contois pour tourner mon vote en dérision, il se trompe de cible.

Nous ne sommes pas dans une cour de récréation. Ce n’est pas ma vision de la politique municipale et communautaire.

En attendant je travaille au service de tous les Contois. Rejoignez la liste de rassemblement de l’Olivier. Vive le respect mutuel.

 

Extrait du Droit:

Prise en charge par la commune des frais de justice d'un maire

12 ème législature

Question écrite n° 09026 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 18/09/2003 - page 2819

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui indiquer si, lorsqu'un maire est assigné devant les juridictions civiles ou pénales pour faute personnelle, la commune peut prendre en charge les honoraires d'avocat et les frais de justice.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 05/02/2004 - page 294

Aux termes du quatrième alinéa de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, " la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle ". Le Conseil d'Etat a considéré que cette protection fonctionnelle relève d'un principe général du droit applicable à l'ensemble des agents publics, notamment des élus locaux (5 mai 1971, Gillet). Enfin, les articles L. 2123-34 (pour les communes), L. 3123-28 (pour les départements) et L. 4135-28 pour les régions) du code général des collectivités territoriales (CGCT) ont prévu, pour les élus locaux, un dispositif identique à celui existant au bénéfice des fonctionnaires, en vertu de l'article 11 de la loi de 1983. Ainsi, l'article L. 2123-34 dispose que : " la commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ". Cette protection constitue une obligation pour la collectivité et donc un droit pour l'intéressé. Elle peut comporter le remboursement par la collectivité à l'élu de tous les frais engagés par lui pour sa défense : frais de déplacement engendrés par la procédure, frais d'avocat, et condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre de l'élu (Conseil d'Etat, 28 juin 1999, Menage). De plus, si l'autorité compétente néglige d'assurer la protection due à l'agent public, ou l'assure de manière insuffisante, cette abstention ou insuffisance sont susceptibles de constituer une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité publique concernée. Toutefois, ces principes s'appliquant aux personnes investies de l'autorité publique protègent les élus dans l'exercice de leurs fonctions, sans préjudice des suites que pourrait entraîner au titre de leur responsabilité civile le fait que la faute ait revêtu un caractère personnel. Il appartient au juge administratif de déterminer ce qui est faute personnelle et faute de service pour répartir définitivement entre l'élu municipal et la collectivité publique, la charge de la réparation du préjudice causé à un tiers. Ainsi, si une condamnation est prononcée pour faute personnelle, ledit élu doit en supporter les conséquences (Conseil d'Etat, 27 avril 1988, commune de Pointe-à-Pitre). De même, la collectivité publique qui a été condamnée par le juge à garantir la faute personnelle de l'élu, peut se retourner contre lui (Conseil d'Etat, 28 juillet 1951, Laruelle). Enfin, il a été jugé que " le conseil municipal ne peut légalement mettre à la charge du budget communal les frais exposés pour la défense du maire faisant l'objet de poursuites pénales que si les faits commis par le maire ne sont pas détachables de l'exercice de ses fonctions. " (cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 mai 1998, M. André).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 





 

 

 

 







 

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