Compte rendu Conseil Municipal 17 / 09 / 2013 3ème partie

 

ection CB n°118 et 119, le concours financier du conseil régional à hauteur d’un minimum de 50% du coût de

 

l’acquisition au titre du Programme d’Aménagement Solidaire (P.A.S) des communes dans lequel s’est engagé, par

 

délibération du 11 janvier 2012, l’Association Pour le Développement du Pays des Paillons (ADPP) et celui du conseil

 

général à hauteur de 30% de la part non subventionnée, en indiquant que les subventions sollicitées portent sur un coût

 

d’acquisition de 120.000,00 € et non de 250.000,00 €, selon le plan de financement suivant :

 

Coût de l’opération : 120.000,00 €

 

Subvention conseil régional P.A.S (50%) : 60.000,00 €

 

Subvention conseil général (30% de la part non subventionnée) : 18.000,00 €

 

Autofinancement : 42.000,00 €

 

Il propose également au conseil d'approuver les termes de l’engagement concernant la demande d’intervention

 

financière du conseil régional pour cette acquisition et d'autoriser le maire à signer ledit acte d’engagement.

 

Mises aux voix les propositions sont adoptées à l’unanimité.

 

Acquisition des parcelles cadastrées section E 167 et 168, sises au quartier de la Garde

 

Monsieur Dominique Céleschi expose que la SARL VAY, dont le gérant est Monsieur Yann Véran, est propriétaire des

parcelles cadastrées section E 167 et 168, d’une superficie respective de 8.167 et 19.600 m², situées au quartier de la

Garde et classées en zone IND, protection de la nature. Ce propriétaire propose à la commune de lui céder ces parcelles

à l’euro symbolique. Monsieur Dominique Céleschi propose au conseil de réserver une suite favorable à cette

proposition d’acquisition, qui entre dans la politique foncière de la commune et d’autoriser le maire à entreprendre les

démarches et formalités nécessaires à cette acquisition. Il précise que des terrains communaux se situent non loin de

ces parcelles. Si dans l’avenir la commune a la possibilité d’acquérir les parcelles intermédiaires, elle pourra disposer

d’un bel ensemble d’espaces naturels boisés à protéger.

Mises aux voix les propositions sont adoptées à l’unanimité.

Fixation du coût de vente des maçonneries de columbariums du cimetière de Contes.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Alain Alessio qui expose que la commune a réalisé l’aménagement de 9

columbariums au cimetière de Contes. Il indique qu'il convient de fixer le montant de la vente des maçonneries de ces

derniers. Cet aménagement ayant été réalisé pour le compte de tiers, Monsieur Alain Alessio propose de fixer le coût

de vente à hauteur du prix de revient soit 550,00 € par case de columbarium.

Mise aux voix la proposition est adoptée à l’unanimité.

Convention avec la commune de Drap pour l'édition d'un supplément Drap dans la Lettre du

Paillon

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Gérard De Zordo qui rappelle au conseil qu’il a été décidé, par

délibération en date du 13 septembre 2012, de passer convention avec la commune de Drap pour lui permettre de

bénéficier du support de La Lettre du Paillon en vue d’y éditer sa propre information sur 4 pages, une fois par mois.

Cette convention, passée pour une durée d’un an, arrivant à expiration le 31 octobre 2013, il propose de la reconduire

sur les bases des conditions d’édition et de participation financière suivantes, soit 964,65 € pour 1000 exemplaires et

35,21 € pour 100 exemplaires supplémentaires et d'autoriser le maire à signer ladite convention dont il donne lecture.

A Monsieur Christophe Céragioli qui estime que la commune de Drap doit permettre dans cette édition l'expression des

élus d'opposition de Drap, Monsieur le Maire répond qu'il n'est pas du ressort du conseil municipal de Contes de

déterminer les conditions d'expressions d'élus d'autres communes.

Mise aux voix la proposition est adoptée à l’unanimité moins une abstention (Monsieur Christophe Céragioli).

Personnel

Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Michèle Maurel qui expose au conseil qu’il convient de modifier le

tableau des effectifs pour tenir compte des besoins des services. Après avis de la commission administrative paritaire,

er elle propose au conseil la création, à compter du 1 novembre 2013, d’un poste d’agent de maîtrise et la suppression

ère classe. concomitante d’un poste d’adjoint technique principal de 1

Mise aux voix la proposition est adoptée à l’unanimité.

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Régime indemnitaire : maintien du taux de l’Indemnité d’Exercice des Missions

Madame Michèle Maurel expose que l’arrêté ministériel du 24 décembre 2012 est venu abroger et modifier certaines

dispositions de l’arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence annuels de l’Indemnité d’Exercice de

er Missions des Préfectures. Ces nouveaux montants sont rétroactifs depuis le 1 janvier 2012 et applicables aux

fonctionnaires territoriaux, en vertu du principe de parité avec la Fonction Publique d’Etat. Toutefois, compte tenu de

l’équivalence entre corps et cadres d’emploi, ces nouvelles valeurs peuvent se révéler, pour certaines filières et grades

de la Fonction Publique Territoriale, inférieures aux montants versés précédemment. Conformément au 3ème alinéa de

l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, Madame Michèle Maurel propose au conseil le maintien, à titre individuel, aux

fonctionnaires concernés par cette mesure, des montants de référence de l’Indemnité d’Exercice de Missions des

Préfectures issus de l’arrêté du 26 décembre 1997.

Mise aux voix la proposition est adoptée à l’unanimité.

Répartition de l’actif du Syndicat intercommunal de la télévision

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Alain Alessio qui rappelle l’intention de Monsieur le Préfet de

dissoudre le Syndicat Intercommunal pour la rediffusion de la télévision et des nouvelles technologies de la

communication de la vallée du Paillon. Il fait part des délibérations du syndicat intercommunal du 11 octobre 2012 et

de la commune du 15 novembre 2012 se prononçant favorablement sur cette dissolution sous réserve de la restitution

par ventilation des sommes restantes au jour de la dissolution suivant le même mode de calcul que l’appel des

cotisations. Il indique que par arrêté du 22 avril 2013, Monsieur le Préfet a mis fin à l’exercice des compétences de ce

syndicat intercommunal et l’a informé que la dissolution sera prononcée après accord des communes membres sur les

conditions de répartition de l’actif et du passif du syndicat intercommunal.

Monsieur Alain Alessio informe le conseil que par délibération du 13 juin 2013, le syndicat intercommunal a décidé

que l’actif, constaté et figurant au compte de trésorerie, d’un montant de 17.577,10 € soit réparti entre les communes

adhérentes suivant le même mode de calcul que l’appel des cotisations, soit au prorata de la population des communes

er membres au 1 janvier 2010. Il propose au conseil de donner son accord pour cette modalité de répartition, qui

représente un montant de 3.433,52 € pour la commune de Contes.

Mise aux voix la proposition est adoptée à l’unanimité.

Informations sur les arrêtés municipaux

Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Gérard De Zordo qui donne lecture des décisions municipales intervenues

depuis la dernière séance du conseil municipal :

Don

- Arrêté du 30 mai 2012 pour accepter le don fait par Monsieur et Madame Jean de Mendonca et Monsieur Philipe de

Mendonca de 4 toiles de l'artiste Monsieur Bruno de Mendonca d'une valeur totale de 390,00 €.

Résiliation de bail

- Arrêté pour la résiliation au 1er juin 2013 du bail avec M. Charles Puléo le 15 mai 2012.

Contrat de location :

er - Arrêté avec M. René Cortellini pour la location pour une durée de 6 années à compter du 1 juillet 2013 de

l’appartement sis, 6 place du Murier, moyennant un loyer de 203,07 €.

er - Arrêté avec M. Roland Allons pour la location pour une durée de 6 années à compter du 1 août 2013 de

l’appartement sis, 5 place Jean Allardi, moyennant un loyer de 268,05 €.

Actualisation de baux

- Arrêté avec M.et Mme Larbi Akeb : actualisation du loyer mensuel à 598,81 €

- Arrêté avec M. Joël Alzias : actualisation du loyer mensuel à 277,64 €

- Arrêté avec Mme Nathalie Bourget : actualisation du loyer mensuel à 568,22 €

- Arrêté avec M. Stéphane Boujot : actualisation du loyer mensuel à 84,05 €

- Arrêté avec M.et Mme Adrien-Henri Brustié : actualisation du loyer mensuel à 515,80 €

- Arrêté avec M.et Mme David Carella : actualisation du loyer mensuel à 798,91 €

- Arrêté avec M. Damien Coppola et Mme Alexia Matthey : actualisation du loyer mensuel à 193,37 €

- Arrêté avec Mme Juliette Dalbéra : actualisation du loyer mensuel à 409,09 €

- Arrêté avec M.et Mme José Martin : actualisation du loyer mensuel à 407,40 €

- Arrêté avec M.et Mme Jean-Pierre Maud : actualisation des loyers mensuels à 707,97 € et 72,00 €

- Arrêté avec M.et Mme Michel Moïo : actualisation du loyer mensuel à 441,09 €

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- Arrêté avec Mme Monique Mosca : actualisation du loyer mensuel à 268,05 €

- Arrêté avec M.et Mme Bruno Pabijan : actualisation du loyer mensuel à 519,05 €

- Arrêté avec M. Charles Puléo : actualisation du loyer mensuel à 268,05 €

- Arrêté avec M. Franck Rainaut : actualisation du loyer mensuel à 104,54 €

- Arrêté avec Mme Sylvie Raynal : actualisation du loyer mensuel à 515,80 €

- Arrêté avec M. Jean-Marie Rivoalen : actualisation du loyer mensuel à 315,67 €

- Arrêté avec M.et Mme Jean Zizzo : actualisation du loyer mensuel à 251,90 €

La séance est levée à 22 heures 10.