18 juillet 2025 Le dernier Conseil municipal de l'été...; Importantissime!

Publié le 14 juillet 2025 par CONTES AVENIR

Comme nous le faisons avec notre équipe au service de tous les Contois depuis trois mandats, je vous propose de découvrir en amont du Conseil Municipal de @Contes, les positions que tiendra la Liste d'Union et de Rassemblement de l'Olivier menée par Christophe CERAGIOLI.

Je vous propose d'envoyer vos positions avant, au cas ou un point n'aurait pas suffisamment retenu notre attention à contes.avenir@gmail.com

Nous vous attendons nombreux le

Conseil municipal du 18 juillet 2025 à 15h00 en Mairie

Suite à la procédure d'expropriation de Lafarge-Holcim provoquée par le Conseiller Municipal d'opposition Christophe CERAGIOLI, il convient de désigner un aménageur. Il est navrant que la majorité municipale n'est pas optée pour un bail emphytéotique comme l'avait proposé avec sagesse l'oposition.

⮚ Désignation de la Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte-d’Azur comme cessionnaire aménageur du site Lafarge

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code de l’urbanisme

Vu la convention d’intervention foncière en développement économique sur le site Le Pimian signée ente la Communauté de Communes du Pays des Paillons, la Commune de Contes et l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 29 août 2022,

Vu les délibérations du conseil municipal n° 2020 05 13 du 27 mai et n° 2024 01 02 du 25 janvier 2024 portant délégation au Maire de certaines attributions du conseil municipal afin d’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et lorsque la commune en est titulaire, de déléguer l’exercice de ce droit,

Vu la décision en date du 15 octobre 2024 de Monsieur le maire de Contes par laquelle l’exercice du droit de préemption urbain a été délégué à l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur sur le bien concerné par la déclaration d’intention d’aliéner ci-dessous référencée,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner établie par Maître Pierre-Yves LEQUERRE, notaire à PARIS, représentant la société Lafarge CIMENTS, reçue en mairie de Contes le 05 août 2024, portant sur la vente du bien situé 308 RD 15, lieu-dit L’USINE à CONTES (06390) tel que les parcelles mentionnées dans la DIA, d’une superficie de 181 131 m², aux conditions relatées dans ladite déclaration,

Vu la décision en date du 29 octobre 2024 prise par délégation du conseil d’administration, par laquelle L’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur a décidé d’exercer le droit de préemption urbain délégué par la commune de Contes,

Considérant que, par déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie de Contes le 5 août 2024, la société Lafarge CIMENTS a déclaré vouloir vendre le bien situé au 308 RD15, lieudit L’USINE composé des parcelles suivantes :

- BT n° 4, 22, 25, 33, 44, 45 - BS n° 104 - F n°777, 2230, 2231, 2235, 2236, 2237 et 2258, soumises au droit de préemption urbain d’une superficie totale de 16ha 07a 31ca,

- BT n° 2, 3, 23, 31 – BS n° 101, 102, 103, 275 – F n°2233, 2234, 2243, 2250, 2253, 2255, 2257, non soumises au droit de préemption urbain d’une superficie de 5ha 28a 15ca dont 3ha 21a 45ca correspondant à la surface des terrains sur lesquels est implantée la route d’accès au site de la future zone d’activité ainsi qu’à la carrière de Pimian en cours de remplissage par Lafarge granulats jusqu’en juin 2032,

Considérant que, conformément à l’article 5 de la convention d’intervention foncière du 29 août 2022 ayant pour objet le développement économique et la restructuration de la zone industrielle du Pimian en vue de l’implantation d’un parc d’activités destiné aux PME et PMI locales et d’un village entrepreneurial, « l’EPF procèdera, selon les cas, aux acquisitions par voie amiable, par exercice du droit de préemption délégué par la collectivité compétente (commune ou EPCI) ou toutes délégations autorisées par les textes en vigueur, ou par déclaration d’utilité publique en vue de maîtriser la totalité de l’assiette foncière de l’opération envisagée » et que « La délégation du droit de préemption à l’EPF pourra se faire au cas par cas ou de manière totale sur le périmètre du projet défini en application des articles correspondants du code de l’urbanisme »,

Considérant que par une décision du 15 octobre 2024, la commune de Contes a délégué l’exercice du droit de préemption urbain à l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Considérant que par une décision en date du 29 octobre 2024, l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur a exercé ce droit dans le cadre de la stratégie définie par la convention d’intervention foncière,

Considérant que l’EPF PACA et la société Lafarge Ciments vont constater le transfert de propriété par acte authentique le 18 juillet 2025 aux conditions suivantes :

- Acquisition des parcelles BT n° 4, 22, 25, 33, 44, 45 – BS n°104 – F n°777, 2230, 2231, 2235,2236, 2237 et 2258 soumises au droit de préemption urbain pour un montant de 3 006 000€,

- Acquisition des parcelles BT n° 2, 3, 23, 32 – BS n° 101, 102, 103, 275 – F n°2233, 2234, 2243, 2250, 2253, 2255, 2257, non soumises au droit de préemption urbain, pour un montant de 60 000€,

Considérant que sont également incluses dans cette vente les parcelles BT n°43, 46, 48, 49, 51- BX n°5, 672 - F n°790, 2229, 2232, 2244, 2246, 2248, 2251 d’une superficie totale de 3ha 21a 45ca, comprise dans le prix de vente global de 3 066 000 €,

Considérant que conformément à l’article 2 de la convention d’intervention foncière du 29 août 2022, L’EPF PACA « procèdera à la revente des fonciers aux opérateurs désignés selon les démarches présentées à l’article « la démarche de cession » »,

Considérant que conformément à l’article 6 de la convention d’intervention foncière du 29 août 2022, intitulé « la démarche de cession », « A la demande de l’EPCI et du maire de la commune, la cession directe à un aménageur ou un opérateur n’est envisageable que pour les seuls cas autorisés par les textes en vigueur »,

Considérant qu’il est constant qu’aucune disposition législative non plus qu’aucun principe général ne fait obligation à une commune et à une communauté de communes de recourir à l’adjudication préalablement à la cession directe à un opérateur et qu’elles peuvent donc procéder à une cession directe à un opérateur,

Considérant que la chambre de commerce et d’industrie Nice Côte D’Azur a manifesté son intérêt pour l’acquisition du site de l’ancienne cimenterie de la société Lafarge Ciments, afin d’y réaliser un projet d’infrastructures dédiées aux activités des PME, des TPE et de l’artisanat local,

Considérant que ce projet de zone d’activité à haute valeur environnementale s’inscrit dans les objectifs de reconversion du site poursuivis par la communauté de communes du Pays des Paillons ainsi que par la commune de CONTES en matière de diversification et de développement des activités productives ainsi que de l’emploi local,

Considérant que cet aménagement ira de pair avec l’acquisition par la communauté de communes d’environ 10 000 m² comprenant notamment les parcelles BT33 et BT31 destinées à l’installation de services techniques et avec la cession gratuite à la commune de Contes des terrains d’une surface de 3ha 21a 45ca correspondant au terrain d’assiette de la route d’accès à ces parcelles ainsi qu’à celle de la future zone d’activité et de la carrière en cours de remplissage. Ces parcelles étant incluses dans la vente par Lafarge Ciments pour être cédées à la commune de Contes à la condition que soit établie par la commune une servitude de passage permanente au profit de l’ensemble des véhicules et entreprises appelés à utiliser cette voie d'accès pour leurs activités,

Considérant que conformément à l’article 6 de la convention d’intervention foncière du 29 août 2022, il appartiendra à l’EPF PACA de faire appliquer par les cessionnaires désignés, les obligations prévues par la convention d’intervention foncière et notamment les clauses énumérées aux articles « Conditions juridiques de la cession », « Modalités de suivi du projet après cession et « Détermination du prix de cession » ,

Il sera proposé au conseil :

- De désigner, conformément aux dispositions de la convention d’intervention foncière du 29 août 2022 signée entre la communauté de communes du Pays des Paillons, la commune de CONTES et l’établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’AZUR, la Chambre de Commerce et de L’Industrie NICE CÔTE d’AZUR comme cessionnaire principal pour l’aménagement du site Lafarge.

- D’autoriser le Maire et le Président de la Communauté de Communes du Pays des Paillons à entreprendre toutes les démarches et formalités administratives relatives à cette désignation.

⮚ Demandes de subventions

• Rénovation de la Maison de la Jeunesse : convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes-Maritimes

La commune est propriétaire de la Maison de la jeunesse utilisée par l’Office Communal de la Jeunesse et de la Culture dans le cadre de ses missions. La commune envisage de procéder à la rénovation de ce bâtiment par le remplacement du système de chauffage et des menuiseries, la création d’espaces d’activités modulables et l’achat de mobiliers pour un montant prévisionnel de 310.410,00 €. Il sera proposé au conseil de valider ce programme de travaux, de solliciter le concours financier de la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes-Maritimes (CAF 06) à hauteur de 60% du montant de l’opération et d’autoriser le maire à signer la convention d’objectifs et de financement avec la CAF 06, ci-annexée, ainsi que tout autre document en lien avec la présente délibération. Il sera également proposé d’autoriser le maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents en lien avec cette demande de subvention.

• Isolation thermique de la mairie : modification du plan de financement Par délibération n° 2024 12 02 du 11 décembre 2024, le conseil a décidé de solliciter concernant le programme de travaux portant sur l’isolation thermique de la mairie et d’un montant de 330.050 € HT, le concours financier de l’Etat au titre du fonds vert, à hauteur de 50 % du coût des travaux ainsi que celui du Département des Alpes-Maritimes, à hauteur de 30 % du coût des travaux. La subvention au titre du fonds vert a depuis été obtenue. Il sera proposé au conseil de ne plus solliciter la subvention auprès du Département des Alpes-Maritimes afin de favoriser l’obtention d’une subvention du Département des Alpes-Maritimes pour un projet de plus grande envergure. Il sera également proposé au conseil d’autoriser le maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents en lien avec cette décision.

• Maison de la biodiversité et du développement durable : modification du plan de financement

Par délibération n° 2024 10 01 du 16 octobre 2024, le conseil a décidé d’approuver le projet de construction de la Maison de la biodiversité et du développement durable pour un montant prévisionnel des travaux de 1.772.000,00 euros HT, frais d’honoraires et aménagement intérieur compris et de solliciter le concours financier du Département des Alpes-Maritimes, à hauteur de 40 % du coût de l’opération. Le Département des Alpes-Maritimes a fait connaître à la commune que le taux de subvention à 40 % ne pourra être accordé. Aussi, il sera proposé au conseil de modifier le plan de financement de cette opération en portant la demande de subvention auprès du Département des Alpes-Maritimes à hauteur de 35% du montant des travaux. Il sera également proposé au conseil d’autoriser le maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents en lien avec cette demande de subvention.