Premier Conseil Municipal du nouveau mandat
Séance du Conseil Municipal du 1er avril 2026
➢ Adoption du procès-verbal de la séance du 22 mars 2026
Le projet de procès-verbal de la séance du 22 mars 2026, joint à la présente note, sera soumis à l’approbation du conseil.
➢ Débat d'Orientations Budgétaires 2026
Conformément à la législation en vigueur, il sera présenté aux membres du conseil un rapport concernant les différents budgets de la commune sur les orientations budgétaires pour l’exercice 2026 avant le vote du budget primitif, les engagements pluriannuels ainsi que la structure et la gestion de la dette et enfin l’évolution des dépenses et du besoin de financement. Cette présentation sera suivie d’un débat permettant aux membres du conseil d’exprimer leur opinion sur la politique budgétaire de la commune.
Ces orientations sont établies à partir des priorités du projet municipal 2026-2032 de la majorité issue du scrutin du 15 mars 2026.
En matière d'investissements, les orientations et engagements porteraient sur tous les domaines des activités communales. Ils contribueront notamment à :
- Maintenir l’intégrité forte de la commune tout en consolidant les actions de la communauté de communes du pays des Paillons et en s’opposant à tout projet d’entrée de celle-ci dans la Métropole Nice Côte d’Azur
- Poursuivre la priorité donnée à l’école et à la jeunesse.
- Soutenir les activités économiques et l’emploi local.
- Préserver la sécurité des citoyens, condition du bien vivre ensemble.
- Poursuivre une politique d’offre diversifiée de logement en adéquation avec les objectifs de développement de la commune.
- Développer des projets ayant pour objectifs la préservation de l’environnement et du cadre de vie - Garantir et favoriser l’accès à la culture et au patrimoine communal.
- Permettre l’accès aux loisirs, aux spectacles et aux sports pour tous.
- Maintenir et déployer des services de proximité
- Réaliser des aménagements de la voirie permettant de faciliter les déplacements, le stationnement, la mobilité et de les sécuriser.
En matière de ressources financières, ils porteront sur :
- Les impôts locaux avec toujours l'objectif de les maintenir au-dessous de ceux des communes de la strate de Contes.
- Les tarifs des prestations assurées par les services publics locaux.
- Les produits de la gestion du patrimoine local.
- Le niveau de mobilisation des aides aux investissements.
- L'appel éventuel à l'emprunt en fonction des besoins.
➢ Constitution des commissions communales des finances et des travaux Conformément à l’article L.2121-22 du Code Général des collectivités territoriales, il convient, pour la bonne marche de l’administration, de créer une commission des finances permanente chargée d’étudier et d’émettre un avis sur les questions financières de la commune, ainsi qu’une commission des travaux permanente chargée d’étudier et d’émettre un avis sur les projets à réaliser dans la commune. Ces commissions seront composées outre le maire président de droit de 9 membres du conseil chacune.
➢ Constitution de la commission d’appel d’offres et de la commission de délégation des services publics
Conformément aux articles L. 1414-2 et L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal sera amené à constituer en son sein une Commission d’Appel d’Offres permanente et une Commission de Délégation de Service Public, chacune composée outre le maire président de droit de cinq titulaires et cinq suppléants. La désignation des membres de ces commissions s’effectuera conformément aux dispositions des articles L. 1411-5 et L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
➢ Désignation des représentants du conseil municipal au C.C.A.S et à la Caisse des Ecoles Conformément à l'article L.123-6 du code de l'action sociale et des familles, le conseil municipal sera amené à procéder à la désignation de ses représentants au Centre Communal d’Action Sociale. Il sera proposé de fixer le nombre de représentants du conseil municipal à six en plus du maire qui en assure de droit la présidence. Le conseil sera également amené à désigner ses quatre représentants à la caisse des écoles, présidée de droit par le maire.
➢ Désignation des délégués du conseil municipal aux établissements publics de coopération intercommunale
Conformément à l’article L. 5211-7 du Code Général des collectivités territoriales, le conseil municipal sera amené à procéder à la désignation de ses représentants au sein des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale suivants :
- Syndicat Intercommunal de Prévention et de Protection contre les Risques d'Incendies du Secteur Paillon (S.I.P.P.R.I.S.P) : 9 délégués titulaires et 5 délégués suppléants. - Syndicat Intercommunal à vocation multiple pour l'équipement et l'aménagement du territoire des Cantons de Levens, Contes, l’Escarène et Nice (S.I.L.C.E.N) : 2 délégués. - Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Eaux Usées (S.I.C.T.E.U) : 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants.
- Syndicat Intercommunal des Collectivités Territoriales Informatisées des Alpes-Maritimes (S.I.C.T.I.A.M) : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
- Syndicat Intercommunal des Collectivités Territoriales Informatisées des Alpes-Maritimes – collège électricité et gaz : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
➢ Désignation des délégués du conseil municipal auprès de divers organismes extérieurs Conformément à l’article L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal procède à la désignation de ses membres pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévues par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. Conformément aux dispositions des articles L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal procédera à la désignation de ses représentants dans les organismes suivants :
- Conseil de la Maison de Retraite Publique : 2 délégués.
- Conseil d’administration du collège : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant. - Conseils d’écoles : 1 délégué pour chacune des écoles de la commune.
- Commission marché de producteurs : 2 délégués.
- Lafarge commission de suivi de site : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant. - Brenntag commission de suivi de site : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant. - Comité Territorial 06 Air PACA : 1 délégué titulaire
- Commission intercommunale des impôts directs : 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant. - Comité des fêtes de Contes : 3 délégués.
- Service social des employés : 5 délégués.
- Agriculture et Environnement : 4 délégués.
- Polysonance : 3 délégués.
- Association Lou Peuy : 1 délégué.
- A.S.A des arrosants du Paillon : 1 délégué.
- Mission locale de la riviera française : 1 délégué.
- ATMO SUD Paca : 1 délégué.
- Paillon Terre d’Energie : 3 délégués.
➢ Délégation du conseil municipal au maire
Les articles L.2122-22 et 2122-23 du Code Général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre d‘attributions de cette assemblée. Les membres du conseil seront amenés à délibérer à ce sujet et à fixer les limites des délégations accordées.
➢ Prise de possession d'immeuble sans maître
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L 1123-1 et suivants,
Vu le code civil, notamment son article 713,Vu l’avis de la commission communale des impôts directs du 11 septembre 2025,
Vu l’arrêté municipal n°08-2025 du 2 octobre 2025 portant constatation de la vacance du bien cadastré Section AS n°61, situé lieudit le Varet d’une superficie de 1775 m², déclarant l’immeuble sans maître,
Vu l’avis de publication du 10 octobre 2025 et le certificat du même jour attestant l’affichage aux portes de la mairie ainsi que sur le site de l’arrêté municipal susvisé,
Vu la notification dudit arrêté par courrier recommandé avec accusé de réception transmise le 10 octobre 2025 aux hoirs de Monsieur Jean DOMEREGO dernier propriétaire connu,
Vu la réponse de Monsieur Jean-Pierre DE SMET petit-fils et représentant des héritiers de Monsieur Jean DOMEREGO informant de l’abandon du bien,
Considérant que le fichier immobilier tenu par le service de publicité foncière de Nice ne révèle aucun titulaire de droits réels immobiliers,
Considérant qu’aucun éventuel successible ne s’est manifesté dans le délai réglementaire de six mois, à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L 1123-3 (alinéa 2) du code général de la propriété des personnes publiques. Dès lors l’immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil,
Considérant que les conditions posées par les dispositions du 1er alinéa de l’article L1123-1 du code précité sont réunies, ledit immeuble peut revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit,
Il sera proposé au conseil :
- d’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil pour les raisons suivantes : bien en état d’abandon, en friche et sans signe d’exploitation ni d’entretien. - de décider que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
- de charger le maire à prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de cet immeuble
- d’autoriser le maire à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.