PLU 2. Conseil municipal du 5 mai 2022

Pour ceux qui pensaient le dossier du Plan Local d'Urbanisme (PLU) enterré, la justice vient de nous rappeler ses exigences.

Délibération visant à régulariser le vice de procédure dans l’adoption du PLU communal relevé par le tribunal administratif.
Le tribunal administratif de Nice, jugeant que la note de synthèse envoyée aux membres du conseil Municipal en vue de la séance du 24 janvier 2019 au cours de laquelle a été approuvé le PLU de la commune ne permettait pas une information suffisante des conseillers municipaux avant l’adoption du PLU a, sur requêtes
de Mme L. et de Mme F., prononcé « un sursis à statuer jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, imparti à la commune de Contes pour notifier au tribunal une
délibération régularisant le vice de procédure relevé ».
Afin de procéder à cette régularisation, le conseil est invité a délibérer sur le projet de PLU qui avait été prescrit sur l’ensemble du territoire communal par délibération n°2014 09 02 du 4 septembre 2014 et adopté le 24 janvier 2019.

La première étape de l’élaboration de ce PLU a consisté en l’établissement du diagnostic territorial.
Après la présentation du diagnostic au cours de quatre réunions publiques, quatre nouvelles réunions ont été organisées pour présenter le projet d’aménagement et de développement durables et recueillir l’avis des Contois.
Suite à cette concertation, le conseil municipal a adopté le projet d’aménagement et de
développement durables par délibération n°2016 04 23 du 14 avril 2016.
Celui-ci s’articule autour des six orientations suivantes :
· Assurer un aménagement du territoire harmonieux et durable.
· Protéger le patrimoine naturel, agricole et forestier local et préserver les continuités écologiques.
· Maîtriser le développement urbain et assurer une offre en logements diversifiée favorisant la mixité
sociale.
· Modérer la consommation de l’espace et lutter contre l’étalement urbain.
· Pérenniser le dynamisme et l’attractivité de la commune.
· Garantir une mobilité et un mode de vie durables.
Ces orientations sont fondées sur :
· Un objectif de croissance de la population de 0,8% par an entre 2017 et 2026, soit une augmentation d’environ 600 habitants en 10 ans qui induit un besoin de construction d’environ 250 logements tous types confondus.
· Une augmentation significative du nombre de logements sociaux en assurant une réelle mixité sociale et une consommation modérée de l’espace.
Le taux de construction de logements sociaux prévu à cet effet est de 50 % de l’ensemble des logements construits couplé avec 10% de logements en accession à la propriété implantés sur une dizaine de terrains localisés dans le PLU en tant qu’espaces de mixité sociale.
· La poursuite de la construction d’habitations individuelles ou individuelles groupées à raison de 40% de l’ensemble des constructions. Ce qui représente une centaine de maisons construites selon les règles définies dans le PLU pour modérer la consommation d’espace et limiter l’étalement urbain.
· La préservation des espaces naturels et agricoles, éléments essentiels du paysage et de la biodiversité qui représenteront dans le PLU environ 80% du territoire communal.
· L’identification dans le PLU de secteurs dédiés aux espaces à préserver, à la création de bassins de régulation des eaux pluviales, aux équipements publics et aux activités commerciales, artisanales, sociales et médico-sociales qui permettront l’implantation et le développement de services, d’activités et d’emplois tout en assurant un aménagement du territoire harmonieux et durable.
· La délimitation de deux secteurs dans lesquels seront mis en oeuvre des orientations d’aménagement de programmation (OAP) à la Pointe et à Contes village dans un périmètre qui englobera les quartiers Martinet et de la maison de retraite publique. Ces OAP permettent de décliner des objectifs spécifiques à des secteurs à enjeux dans le respect des orientations générales du PADD.

La phase suivante d’élaboration du PLU concerne la traduction réglementaire du PADD au sein des orientations d’aménagement et de programmation, du règlement et du zonage.
Ces trois documents ont été présentée aux personnes publiques associées le 29 mars 2017.
Ils ont été exposés et débattus avec la population au cours de quatre nouvelles réunions publiques.

La liste d'Union et de Rassemblement de l'Olivier menée par M. Christophe CERAGIOLI, avec un travail de fond,  a informé les citoyens contois à prendre connaissance de ces éléments par des publications dans les réseaux sociaux de la liste https://www.facebook.com/ChristopheCeragiolivotreCandidat ou perso https://www.facebook.com/ceragioli

 ou, comme ici par le blog www.contes-avenir.fr (n'hésitez pas à le partager) . 

Suite aux différents articles,  une centaine de personnes qui en avaient exprimé le souhait ont été reçues en mairie pour exposer leurs demandes spécifiques.
La procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme étant terminée et le dossier complet, le projet de PLU a été arrêté par le Conseil municipal le 23 octobre 2017 par la délibération 2017 10 02.
Il a été ;
· Transmis pour avis à Monsieur le préfet et aux services de l’Etat concernés ainsi qu’à l’ensemble des personnes publiques associées.
· Soumis pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces agricoles naturels et forestiers.
· Transmis aux communes limitrophes, aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés, à l’institut national de l’origine et de la qualité dans les zones d’appellation d’origine contrôlée et au centre national de la propriété forestière.
· Soumis à une enquête publique après les trois mois de consultation des personnes publiques associées.

L’enquête publique s’est déroulée du 12 février au 14 mars 2018.
Au cours de celle-ci, 126 personnes sont venues consulter les documents du PLU.
58 observations ont été consignées dans le registre d’enquête publique ou on fait l’objet d’un courrier au commissaire enquêteur.
Un avis du commissaire enquêteur a été donné sur chacune des observations dans le rapport d’enquête qui rappelle également la nécessité pour la commune de prendre en considération l’avis du préfet, des services de l’Etat, de la CDPENAF et des personnes publiques associées.
Le rapport des conclusions motivées du commissaire enquêteur a été mis en ligne à compter du 9 avril 2018.
Après examen de cet ensemble d’avis et d’observations, le conseil municipal a, par délibération n°2018 07 02 du 9 juillet 2018, décidé :
· De ne pas donner suite à un certain nombre de demandes en contradiction avec les orientations du projet d’aménagement et de développement durables adopté par délibération unanime du conseil municipal du 14 avril 2016.
· De prendre en compte un certain nombre d’autres demandes émanant de personnes ayant participé à l’enquête publique ou relevant de l’avis de la CDPENAF.
· De prendre en considération la demande de réduction de 10 à 15 ha des zones UD imposée par cette commission ainsi que par Monsieur le Préfet.
· D’organiser une enquête publique complémentaire portant sur les modifications imposées par l’avis de la CDPENAF ainsi que sur celles validées par le conseil municipal à partir des demandes des services de l’Etat, des personnes publiques associées et des personnes ayant participé à l’enquête publique.

A cet effet, le conseil municipal a, par délibération du 18 octobre 2018, décidé de proposer, dans le cadre de cette enquête complémentaire, trois modifications au projet de PLU ne modifiant pas les superficies des zones U, A et N du PLU et ne remettant donc pas en cause son économie générale.

Ces modifications avaient fait l’objet de demandes similaires de personnes ayant participé à l’enquête publique :
· Instauration d'une zone NE à la Pignatière pour permettre la création d'un parking public.
· Instauration d'une zone UZa en remplacement d'une zone UE pour permettre la création de locaux d'activités pour artisans.
· Agrandissement de deux espaces contigus de mixité sociale et instauration d'une zone UE en remplacement d'une partie de la zone UBa pour permettre l'édification d'un établissement d'accueil de jeunes handicapés, sans diminuer les possibilités de construction de logements sociaux.
L’enquête publique complémentaire sur le projet ainsi modifié s’est déroulée du 24 septembre au 24 octobre 2018.
Au cours de l’enquête publique complémentaire, 42 observations ou demandes ont été consignées sur le registre d’enquête publique ou ont fait l’objet d’un courrier au commissaire enquêteur.
Après analyse de l’ensemble de ces demandes, le commissaire enquêteur a précisé dans son rapport d’enquête pour chacune d'elles, celles qui recevaient un avis favorable et celles qui recevaient un avis
défavorable de sa part et a conclu son rapport par "un avis favorable sans réserve et sans recommandation" sur le projet de PLU soumis à l’enquête publique complémentaire.
Le rapport des conclusions motivées du commissaire enquêteur a été tenu à la disposition du public et mis en ligne à compter du 8 janvier 2019.
Considérant que les modifications ayant reçues un avis favorable du commissaire enquêteur ne remettaient pas en cause l’économie générale du PLU, elles ont été prises en compte dans le PLU adopté par le conseil municipal du 24 janvier 2019.

Elles portaient sur :
· Des corrections d’erreurs matérielles.
· Des confirmations de décisions antérieures
· Des demandes de classement en zone UD de parcelles classées en zone N dans le PLU soumis à l'enquête complémentaire représentant ensemble une superficie d'environ 0,8ha.
· Des demandes de modification de zonage permettant la mise en oeuvre de projets d’intérêt général sans modifier les superficies des zones U, A et N du PLU.
· Des réductions de secteurs de préservation et de développement de la diversité commerciale tenant compte de la réalité de terrain.
· Des modifications du règlement du PLU destinées à mieux prendre en compte les réalités de terrain, telles la réduction du coefficient de végétalisation en zone UD ou la modification du lexique sur le mode de calcul de la hauteur frontale.
· La suppression, la réduction ou la modification de certains positionnements de paysages remarquables ou espaces verts paysagers pour mieux prendre en compte les réalités de terrain.

Il sera proposé au conseil municipal de confirmer sans aucun changement l’approbation du PLU tel qu’il a été approuvé le 24 janvier 2019.

Je me suis opposé lors du dernier vote. Compte tenu des précisions figurant au jugement, mais aussi d'éléments largement perfectibles et d'incohérences qui demeurent (zone inondée du Paillon en zone non inondables par exemple (et inversement) je m'abstiendrai donc.